JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Arrêté du 29 septembre 2010

Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2010, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 18211, 1re colonne, article 50, I :
Après les mots : « ... inspection complète... », ajouter le mot : « ... comprenant... ».