JORF n°0234 du 8 octobre 2010

Article 29

Article 29

Si le dispositif anti-retour peut être désactivé sans rappel automatique, un dispositif de contrôle de sa position est installé.
La fonction de sécurité associée à l'activation de ce dispositif de contrôle déclenche un arrêt de service.


Historique des versions

Version 1

Si le dispositif anti-retour peut être désactivé sans rappel automatique, un dispositif de contrôle de sa position est installé.

La fonction de sécurité associée à l'activation de ce dispositif de contrôle déclenche un arrêt de service.