Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 13 mai 2008 , portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie du 9 février 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 9 du 6 mars 2008, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 10 du 6 mars 2008, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 9 du 6 mars 2008, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 10 du 6 mars 2008, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.