JORF n°236 du 9 octobre 2005

Arrêté du 29 septembre 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;

Vu les article L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;

Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les choux-fleurs ;

Vu la demande présentée par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne,

Arrête :

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,014 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,021 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche, pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais. Elle ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Vidal