Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1999, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au cadastre rénové de la commune de Pontcharra, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), section AH 439 d'une contenance de 1 139 mètres carrés et section AH 440 d'une contenance de 103 mètres carrés sur la commune de Pontcharra (département de l'Isère).

(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 44, avenue Marcellin-Berthelot, 38030 Grenoble.