Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1994, M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er octobre 1994, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.