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ARRETE du 29 septembre 1988

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 1988, portant extension de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'accord de salaires 6 juin 1988 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1988;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 11 octobre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans les commerces de gros

Résumé. Un accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés des commerces de gros, selon une convention collective.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 27 septembre 1984 portant mise à jour et tel que modifié par l'avenant du 14 mars 1988, les dispositions de l'accord de salaires du 6 juin 1988 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 11 octobre 1988

ARRETE du 29 septembre 1988
Article 1