Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 29 septembre 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1988 portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant n° 28 du 18 mai 1988 (un barème et une grille de classification annexés) à la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 11 août 1988;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 11 octobre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans la charcuterie

Résumé. Un accord sur les salaires et les classifications est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la charcuterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 mai 1988 (un barème et une grille de classification annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 11 octobre 1988

ARRETE du 29 septembre 1988
Article 1