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ARRETE du 29 septembre 1972

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En vigueur depuis le 13 octobre 1972

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Obligation d'avenants à la convention collective des employés du transport aérien

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des employés du transport aérien.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et des textes qui lui sont annexés, les dispositions de :

  • l'avenant n° 3 du 24 février 1972 à la convention collective nationale, annexe " Ouvriers " ;
  • l'avenant n° 4 du 9 mars 1972 à la convention collective nationale, annexe " Employés " ;
  • l'avenant n° 5 du 23 mars 1972 à la convention collective nationale, annexe " Agents de maîtrise et techniciens " ;
  • l'avenant n° 7 du 27 avril 1972 à la convention collective nationale, annexe " Ouvriers " ;
  • l'avenant n° 8 du 27 avril 1972 à la convention collective nationale, annexe " Employés " ;
  • l'avenant n° 9 du 27 avril 1972 à la convention collective nationale, annexe " Agents de maîtrise et techniciens " ;
  • l'avenant n° 10 du 27 avril 1972 à la convention collective nationale, annexe " Cadres ".

Les dispositions des avenants n°s 7 et 8 du 27 avril 1972 aux annexes " Ouvriers ", " Employés " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 1972

ARRETE du 29 septembre 1972
Article 1