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Arrêté du 29 octobre 2025

portant délégations de signature au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Deux hauts fonctionnaires peuvent signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2025 (Nominations dans un cabinet ministériel) portant nominations au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel CONSTANTIN, directeur de cabinet, et à M. Richard HUANG, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Arrêté du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2