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Arrêté du 29 octobre 2024

portant mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICA) de l'ENAC

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de travail pour les contrôleurs aériens

Résumé. Un nouveau système de travail pour les contrôleurs aériens sera testé à l'ENAC entre 2025 et 2027.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Modification des conditions de rémunération pour les agents de l'aviation civile) fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Règles de travail des contrôleurs aériens) relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 59 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'ENAC en date du 17 octobre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Mise en œuvre du dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne à l'ENAC

Résumé. Un nouveau système de travail pour les contrôleurs de la circulation aérienne sera en place à l'ENAC de 2025 à 2027.

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1+ définie en annexe 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civile) relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en œuvre à l'ENAC du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile doit s'occuper de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

A. Pillan

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Arrêté du 29 octobre 2024
Article 1
Article 2