JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2020 et pour toute la durée de l'expérimentation.


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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2020 et pour toute la durée de l'expérimentation.