JORF n°0274 du 11 novembre 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant du 22 avril 2020 à l'accord biennal interprofessionnel financement du 18 septembre 2019, réduisant de 50 % le montant des cotisations appelées pour l'année 2020, sont étendues pour l'année 2020 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant du 22 avril 2020 à l'accord biennal interprofessionnel financement du 18 septembre 2019, réduisant de 50 % le montant des cotisations appelées pour l'année 2020, sont étendues pour l'année 2020 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.