Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 18 février 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) pour la période 2020-2021 ;
Vu l'avenant annuel à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2020-2021 conclu lors de la conférence nationale du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 22 avril 2020,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant du 22 avril 2020 à l'accord biennal interprofessionnel financement du 18 septembre 2019, réduisant de 50 % le montant des cotisations appelées pour l'année 2020, sont étendues pour l'année 2020 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
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L'avenant annuel 2020 à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2020-2021 étendu par le présent arrêté peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-446cf072-7e7f-42cb-b076-a1f11a7830d1.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;
- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier