La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société MEDTRONIC France SAS de radier les références relatives à la prise en charge des kits d'extension pour le système de stimulation cérébrale profonde de la gamme « ACTIVA » : « KINETRA » et « SOLETRA » actuellement respectivement inscrits sur la LPP sous les codes 3493084 et 3456367 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 18 juin 2019 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux codes relatifs aux kits d'extension pour le système de stimulation cérébrale profonde de la gamme « ACTIVA » : « KINETRA » et « SOLETRA »,
Arrêtent :
