La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 11 avril 2018 ;
Vu le certificat d'inutilité du responsable de la subdivision Languedoc Est de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France du 30 mai 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 septembre 2018,
Arrête :
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Saint-Nazaire-d'Aude, cadastrées section BK n° 70, n° 72 et n° 74, d'une contenance respective de 991 m2, 399 m2 et 401 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France, 2, port Saint-Etienne, BP 7204, 31073 Toulouse Cedex 7.