A N N E X E

CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 634-2

DU CODE DE L'ÉDUCATION

I. ― L'indemnité à rembourser mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est calculée en multipliant :

1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la pénalité mentionnée au 2° de l'article 2 du présent arrêté,

par

2° Le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.

II. ― Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :

« d » étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat et « f » la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat ces durées étant exprimées en mois.

1° Si la durée d'engagement effectuée « f » est inférieure ou égale à vingt-quatre mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;

2° Si la durée d'engagement effectuée « f » est strictement supérieure à vingt-quatre mois, alors le taux de dégressivité est égal à :

100 ― min (100 ; 72 * ((f ― 24)/d)),

où « min » est la fonction égale au minimum de ses arguments et « » est la fonction racine carrée de son argument.