Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
4 novembre 2012 : Mme Christine Lemaire, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
17 janvier 2013 : M. Philippe Louiset, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
24 janvier 2013 : M. Serge Beugnon, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
25 janvier 2013 : M. Jean-Marc Dauge, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
17 mai 2013 : M. Gérald Lesigne, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen.
20 juin 2013 : M. Patrick Boinot, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.