Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2012, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « soit âgé de moins de 60 ans et qu'il ne soit pas remarié » figurant au troisième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension, comme contrevenant au principe d'égalité dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Les mots : « de moins de 18 ans et de moins de 26 ans s'ils poursui[ven]t des études supérieures » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension et renvoyés à la négociation, ces termes portant sur la notion d'enfants à charge de manière plus restrictive que ceux énoncés au dernier alinéa de ce même article.
Les mots : « et au plus tard jusqu'au 67e anniversaire » figurant au quatrième alinéa du 2° de l'article 4 sont exclus de l'extension, un salarié pouvant décider de liquider sa retraite avant cet âge ou après cet âge.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.