I. - Règles de concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires.
Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires.

II. - Règles de la qualité et de la sécurité
des produits et services

Conformité des produits et services : tromperie, falsification.
Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.
Etiquetage des produits alimentaires.

III. - Règles de protection économique des consommateurs

Information sur les prix.
Publicité trompeuse.
Soldes, liquidations, vente au déballage.
Annonces de réduction des prix.
Vente avec prime.
Loteries.
Vente par démarchage.
Abus de faiblesse.
Vente à distance.
Crédit à la consommation.

IV. - Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF

Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application.
Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier alinéa, et L. 450-7 du code de commerce.