(1) Ce document peut être consulté au service de l'urbanisme, mairie de Saint-Martin-de-Ré, 17410 Saint-Martin-de-Ré.
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JORF n°265 du 16 novembre 1999
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(1) Ce document peut être consulté au service de l'urbanisme, mairie de Saint-Martin-de-Ré, 17410 Saint-Martin-de-Ré.