JORF n°258 du 6 novembre 1998

Art. 3. - Il est institué auprès du Conseil de la concurrence une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.


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Art. 3. - Il est institué auprès du Conseil de la concurrence une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.