JORF n°294 du 19 décembre 1998

Arrêté du 29 octobre 1998

Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 1998, page 17174, première colonne, article 1er, 4e, 5e et 6e ligne :

Au lieu de :

« ... et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues, à l'exception du taux de cotisation pour l'AOC "Limoux tranquille" »,

Lire :

« ... et relatif au montant de la cotisation pour l'appellation d'origine contrôlée "Limoux tranquille" sont étendues... »