Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affrètement exclusif des transports par Service aérien français
Résumé Les vols doivent être organisés uniquement par la société Service aérien français.
Mots-clés : Transport aérien Affrètement Réglementation Service aérien français
Art. 4. - Les transports visés à l'article 3 peuvent exclusivement être effectués par affrètement d'appareils de la société Service aérien français.
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