Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 1992, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, est chargée, à compter du 16 octobre 1992,

d'exercer les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Galabert (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.

MME. AUBIN MARIE-EVE,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGEE A COMPTER DU 16-10-1992,D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. GALABERT JEAN-MICHEL APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.