Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 29 octobre 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics (une annexe champ d'application) complété par un guide d'utilisation du 10 octobre 1988 et de son avenant du 13 février 1989 ;

Vu l'accord régional (région Picardie) du 16 juin 1992 Salaires conclu dans le cadre des accords nationaux susvisés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 7 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires pour les ouvriers des travaux publics en Picardie

Résumé. Un accord régional de 1992 rend obligatoire les salaires pour les ouvriers des travaux publics en Picardie, en plus du SMIC.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Picardie) du 16 juin 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre des accords nationaux susvisés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 1992

ARRETE du 29 octobre 1992
Article 1