En vigueur depuis le 7 novembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires pour les ouvriers des travaux publics en Picardie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Picardie) du 16 juin 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre des accords nationaux susvisés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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