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Arrêté du 29 octobre 1986

FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME

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APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.

FIXATION DU TAUX ANNUEL DE LA CONTRIBUTION POUR 1987,A 5FRS PAR CONTRAT.

PERCEPTION DES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES,ENTRE LE 01-01-1987 ET LE 31-12-1987.

Arrêté du 29 octobre 1986

Modifié parArrêté du 23 novembre 1987Arrêté du 22 juin 1988