En vigueur depuis le 19 novembre 1975
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif dans l'industrie du cartonnage
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 47 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage, adopté le 24 juillet 1975 par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnage de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T. - F.O. et C.G.C. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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