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ARRETE du 29 octobre 1975

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 octobre 1969, 30 avril 1970, 29 janvier 1971, 16 mai 1972, 23 octobre 1973 et 17 janvier 1974 portant agrément de l'article 11 b de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages et des accords qui l'ont modifié ;

Vu l'avenant n° 47 à la convention collective susvisée adopté le 24 juillet 1975 ;

Vu la de mande d'agrément présentée le 28 juillet 1975 par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel le 22 septembre 1975 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 19 novembre 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif dans l'industrie du cartonnage

Résumé. Un accord entre les syndicats et les employeurs de l'industrie du cartonnage devient obligatoire pour tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 47 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage, adopté le 24 juillet 1975 par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnage de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T. - F.O. et C.G.C. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 1975

ARRETE du 29 octobre 1975
Article 1er, 2, 3