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Arrêté du 29 octobre 1974

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En vigueur depuis le 15 novembre 1974

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Obligation d'un accord dans la convention collective du caoutchouc

Résumé. Un accord de 1974 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du caoutchouc les modifications apportées à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée par le protocole d'accord du 8 novembre 1967, les dispositions de l'accord du 26 juin 1974 modifiant la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 1974

Arrêté du 29 octobre 1974
Article 1