Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subdélégation de signature par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Résumé Les directeurs interrégionaux peuvent donner à certains chefs et agents le droit de signer des documents pour eux.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
1 version