JORF n°0284 du 1 décembre 2024

Article 4

Article 4

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Délégation de signature pour les missions de lutte contre la radicalisation violente et les violences

Résumé Mme Pajanacci peut signer des documents pour la lutte contre la radicalisation violente, tandis que Mme Cenat et Mme Clais peuvent le faire pour la lutte contre les violences, sauf pour les décrets.

A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à Mme Véronique Pajanacci, magistrat du premier grade, cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de lutte contre les violences, délégation est donnée à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la mission de lutte contre les violences, et à Mme Marie Clais, agent contractuel, adjointe à la cheffe de la mission de lutte contre les violences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à Mme Véronique Pajanacci, magistrat du premier grade, cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

A la mission de lutte contre les violences, délégation est donnée à Mme Roxane Cenat, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la mission de lutte contre les violences, et à Mme Marie Clais, agent contractuel, adjointe à la cheffe de la mission de lutte contre les violences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.