JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 29 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et R. 541-133 à R. 541-145 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques en application des articles L. 541-10, R. 543-172 et suivants du code de l'environnement ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société DIEBOLD NIXDORF France le 31 décembre 2021 et complétée le 22 juin 2022 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 novembre 2022 ;

Considérant que le cahier des charges des systèmes individuels, annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, fixe un objectif de collecte à 65 % des quantités totales (en masse) de DEEE collectés durant l'année considérée rapportées aux quantités (en masse) moyennes d'EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes à compter de l'année 2024 ;

Considérant que les mesures prévues concernant la trajectoire de collecte présentées dans le cadre du dossier de demande d'agrément semblent ambitieuses et nécessitent d'être consolidées par leur mise en œuvre opérationnelle sur les premières années de l'agrément ;

Considérant que les membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs se sont prononcés favorablement à un agrément d'une durée maximale de trois ans en ce qui concerne les équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement et à un agrément d'une durée maximale de six ans en ce qui concerne les équipements relevant de la catégorie 4 telle que mentionnée au II de ce même article,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société DIEBOLD NIXDORF France pour la gestion des déchets

Résumé La société DIEBOLD NIXDORF France peut gérer les déchets de ses équipements jusqu'en 2027 pour certains types et jusqu'en 2024 pour d'autres.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société DIEBOLD NIXDORF France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 410 383 533, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2027, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses équipements relevant de la catégorie 4 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement et jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne les déchets issus de ses équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de ce même article.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'agrément de DIEBOLD NIXDORF France pour la gestion des déchets

Résumé DIEBOLD NIXDORF France peut continuer à gérer les déchets de ses équipements jusqu'en 2027 si elle collecte assez de déchets.

L'agrément de la société DIEBOLD NIXDORF France concernant la gestion des déchets issus de ses équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de l'article R.543-172 du code de l'environnement pourra être prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 si le taux de collecte de ces équipements se révèle satisfaisant au regard de l'objectif de collecte fixé par le cahier des charges susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général doit suivre les règles de cet arrêté et les publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe