Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture des Concours pour Recrutement de Chefs des Services Pénitentiaires
Résumé Les concours pour devenir chef de service pénitentiaire sont ouverts par le ministre de la justice.
Les concours externe et interne prévus au 1° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement des chefs des services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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