JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Arrêté du 29 novembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2022, Mme Claudine JACOB, magistrate en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2023, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.