Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Arrêté du 29 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu la décision n° 423907 du 30 septembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2019,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité, et des émissions des véhicules par intérim,
C. Bieth