JORF n°0280 du 1 décembre 2017

Arrêté du 29 novembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 ;

Vu le courrier du 13 octobre 2017 par lequel la société BAYER HEALTHCARE confirme l'arrêt de la commercialisation de l'implant pour stérilisation tubaire « ESSURE » en Europe et notamment en France et demande la radiation du produit en question de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 6 « Implants urogénitaux », la rubrique : « Implant pour stérilisation tubaire » et le produit suivant de la « Société BAYER HealthCare SAS (BAYER) » sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------------------------| | | Implant pour stérilisation tubaire | | | Société BAYER HealthCare SAS (BAYER) | |3159669|Implant pour stérilisation tubaire, BAYER, ESSURE, boîte de 2 implants.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq