Art. 4. - A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et aux commissions administratives paritaires académiques » sont ajoutés après les mots : « aux commissions administratives paritaires nationales ».
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JORF n°284 du 7 décembre 2001
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Art. 4. - A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et aux commissions administratives paritaires académiques » sont ajoutés après les mots : « aux commissions administratives paritaires nationales ».