Art. 2. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :

- secrétaire général du bureau enquêtes accidents.