JORF n°290 du 15 décembre 1999

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du bureau organisation des systèmes d'information de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre.


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