Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165.1 à R.
165.29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102.1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 15 octobre 1996 et 19 novembre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et le code 301U << agrafes internes y compris le chargeur à usage unique >> sont supprimés.
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Art. 2. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la nomenclature 301J << implants pouvant intéresser plusieurs appareils... >>,
la nomenclature et le code 301J03 << implant de suture et ligature internes... >> sont créés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 07/12/96 Page 17833 a 17835
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Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES): LA NOMENCLATURE ET LE CODE 301U "AGRAFES INTERNES Y COMPRIS LE CHARGEUR A USAGE UNIQUE" SONT SUPPRIMES.
DANS LA NOMENCLATURE 301J "IMPLANTS POUVANT INTERESSER PLUSIEURS APPAREILS...",LA NOMENCLATURE ET LE CODE 301J03 "IMPLANT DE SUTURE ET LIGATURE INTERNES..." SONT Y CREES.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 07-12-1996.
Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Le directeur
des hôpitaux,
C. Bazy-Malaurie
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
X. Rouby