JORF n°296 du 21 décembre 1995

Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pour porter à la connaissance du directeur des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.


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Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pour porter à la connaissance du directeur des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.