JORF n°289 du 14 décembre 1994

Art. 3. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.