Art. 27. - La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8, 16, 23 et 24 du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.
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JORF n°291 du 16 décembre 1994
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Art. 27. - La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8, 16, 23 et 24 du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.