JORF n°285 du 9 décembre 1994

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, s'appliquent à l'année scolaire 1994-1995 pour les candidats se présentant à la session d'examen de 1995 et ceux entrés en formation en septembre 1994 se présentant à l'examen à la session de 1996.


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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, s'appliquent à l'année scolaire 1994-1995 pour les candidats se présentant à la session d'examen de 1995 et ceux entrés en formation en septembre 1994 se présentant à l'examen à la session de 1996.