JORF n°283 du 6 décembre 1990

Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 février 1989 est abrogé.


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Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 février 1989 est abrogé.