a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 29 novembre 1989
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles D 329 et D 422,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 9 décembre 1989
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
J.-P. DINTILHAC