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ARRETE du 29 novembre 1982

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Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et le ministre d'Etat, ministre des transports,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1981, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent ;

Vu l'avenant n° 48 du 18 janvier 1982 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 45 du 18 janvier 1981 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 46 du 18 janvier 1982 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 46 du 18 janvier 1982 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord de mensualisation du 4 juin 1982 modifiant la convention collective nationale susvisée.

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 21 avril et 25 août 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 16 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour la manutention ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires plusieurs avenants et accords pour les employeurs et salariés des entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :

  • l'avenant n° 48 du 18 janvier 1982 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 45 du 18 janvier 1981 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 46 du 18 janvier 1982 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 46 du 18 janvier 1982 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord de mensualisation du 4 juin 1982 modifiant la convention collective nationale susvisée.

Les quatre avenants précités sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les avenants n°s 48 à l'annexe I, 45 à l'annexe II et 46 à l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'accord du 4 juin 1982 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 4 juin 1982 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord du 4 juin 1982 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 ainsi que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

Le barème d'indemnisation figurant à la fin de l'article 5 de l'accord du 4 juin 1982 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1983

ARRETE du 29 novembre 1982
Article 1er, 2, 3