JORF n°0091 du 18 avril 2023

Arrêté du 29 mars 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023, les lignes de l'annexe à l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues sont remplacées par les lignes du tableau qui figurent en annexe.