JORF n°84 du 10 avril 1999

Arrêté du 29 mars 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 mars 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire 230 001 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 000 F au capital de la SOCHATA.

La part de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation audit capital reste inchangée, soit 100 %.

LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) EST AUTORISEE A SOUSCRIRE 230001 ACTIONS NOUVELLES D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS AU CAPITAL DE LA SOCHATA.

LA PART DE LA SNECMA AUDIT CAPITAL RESTE INCHANGEE,SOIT 100%.