En vigueur depuis le 9 avril 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur les salaires dans la poissonnerie
Article 1er
L'avenant n° 16 du 17 novembre 1998 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1999 (Journal officiel du 14 janvier 1999), est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
Article 2
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
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